C’est un salarié embauché à durée déterminée ou indéterminée, qui suit une formation dans un CFA et qui bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés.
C’est un contrat de travail qui permet à un jeune de suivre une formation en alternance en entreprise et en centre de formation tout en étant rémunéré.
L’entreprise peut être publique ou privée.
Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, en entreprise effectués par l’apprenti-e, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti-e ou son représentant s’il est mineur. En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise.
Non, il faut impérativement que l’entreprise choisisse un maître d’apprentissage et le fasse apparaitre dans le CERFA pour que le contrat puisse être déposé.
A la signature du contrat, les jeunes ont 15 ans minimum jusqu’à 29 ans révolus. Il faut avoir terminé son cursus de collège.
Un dialogue doit être conduit avec le CFA, l’apprenti et la famille de celui-ci s’il est mineur pour trouver une solution. En cas de litige avéré, entre l’employeur, apprenti ou leur famille, les parties peuvent, pour résoudre leurs différends, s’adresse à un médiateur désigné par la DRIEETS (ex DIRRECTE).
Un médiateur désigné peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.
Depuis 2023, une nouvelle aide de 6000 € est versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur de moins de 30 ans, pour la première année d’exécution du contrat. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, vous devez remplir les conditions supplémentaires suivantes : Par ailleurs, la plupart des conseils régionaux propose des aides en direction du jeune en apprentissage ou de leur famille (aide au transport, à l’hébergement…). Pour en savoir plus dans votre région, rendez-vous sur le site internet de votre conseil régional.
Voici les conditions :
L’apprenti-e est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise (35 heures par semaine) et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, qu’ils soient dans l’entreprise ou en CFA.
Oui, si l’apprenti-e est logé ou nourri par l’entreprise, l’entreprise peut déduire ces frais, du salaire du contrat dans la limite de 75% et ces avantages doivent être dûment notés dans le contrat.
Oui c’est possible. L’apprenti signe un contrat d’apprentissage avec un seul employeur. Une convention tripartite est ensuite conclue avec une entreprise d’accueil, l’autre employeur et l’apprenti, pour permettre à ce dernier de compléter une partie de sa formation pratique dans une autre entreprise que celle qui l’emploie.
La convention tripartite annexée au contrat d’apprentissage mentionne un ensemble d’informations prévues par la réglementation.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l’employeur au directeur du CFA et à l’OPCO (organisme financeur).
L’apprenti a une exonération d’impôt sur son salaire, tant qu’il reste inférieur au seuil fixé chaque année par la loi de finances (SMIC).
L’apprenti bénéficie de la même couverture sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social même lorsqu’il est au CFA.
La médecine du travail de l’employeur doit procéder à un suivi qui comprend une visite d’information et de prévention effectuée dans les deux mois suivant son embauche et donne lieu à la délivrance d’une attestation. Si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention doit obligatoirement avoir lieu avant son embauche.
L’apprenti-e peut prétendre à une aide régionale de 500 € pour le permis de conduire lorsque le jeune a plus de 18 ans, à des allocations d’aide au logement et à un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs. Selon les régions, des aides régionales pour financer son logement, son transport, l’achat de fournitures scolaires par exemple peuvent être proposées. Le CFA lui délivre une carte étudiante qui lui permet d’accéder à certains lieux à un tarif réduit.
Les parents reçoivent une allocation de rentrée scolaire versée pour les élèves de moins de 18 ans (sous condition de ressources) et des allocations familiales pour les parents, jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération n’excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC.
A la signature du contrat, les jeunes ont 15 ans minimum jusqu’à 29 ans révolus.
Les jeunes de 15 ans révolus et en ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis.
L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
Oui, il bénéfice des mêmes conditions de congés qu’un salarié de l’entreprise a priori 5 semaines par an.
Il ne bénéficie plus des congés scolaires.
En apprentissage, on ne parle pas de redoublement mais de prolongation du contrat, en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel. Le salaire applicable pendant la prolongation correspond à la dernière année d’exécution du contrat précédant.
Cette prolongation peut s’effectuer :
L’apprenti-e est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC et sauf celles liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Le nombre de jours de repos hebdomadaire de l’apprenti-e majeur est identique à celui des autres salariés.
Oui, sauf dans le cas d’un apprenti mineur : il ne peut pas excéder 8h00 par jour et 35 heures par semaine.
Depuis le 1er janvier 2019, il existe des dérogations pour les apprentis mineurs notamment dans les espaces paysagers ; ils peuvent travailler dans la limite de 10 h par jour et 40 h par semaine.
L’entreprise doit mettre à disposition les équipements de protection individuelle (EPI) ou le matériel (ex ordinateur) nécessaires à l’exercice de l’activité et disposer de l’autorisation d’utilisation en cas de matériel dangereux pour les apprentis-es mineurs. Il peut y avoir des avantages en nature (repas, hébergement).
Un principe de gratuité de la formation s’applique pour l’apprenti et son représentant légal : aucune somme ne peut être demandée.
Il peut y avoir des frais annexes (exemple frais d’équipement, de transport. Des aides existent pour accompagner l’apprenti dans ces achats.
Les coûts de formation sont supportés par le CFA qui demande un financement à l’OPCO. Le CFA académique de Versailles ne facture aucun complément à l’entreprise.
Lorsqu'un candidat échoue à l'examen et souhaite se représenter, il peut bénéficier de la conservation de certaines des notes qu'il a obtenues lors de sa première passation, et ainsi être dispensé d'être à nouveau évalué dans les enseignements concernés. Selon qu'il s'agit de notes d'épreuves terminales ou de note relevant du contrôle continu, les règles relatives à cette conservation diffèrent.
Le bénéfice porte sur une épreuve ou une unité obligatoire ou facultative.
La durée de validité d'un bénéfice d'épreuve ou d'unité est de cinq ans à compter de la date d'obtention de la note égale ou supérieure à 10.
Vous pouvez consulter la réglementation en vigueur concernant les bénéfices de notes ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865616
Les certifications préparées au sein du CFA Académique sont organisées en blocs de compétences. Un bloc de compétences est « une partie » d’une certification qui correspond à un ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. Cette organisation présente deux avantages :
Le Certificat d’Aptitude Professionnel (CAP) sera acquis avec une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 et une note supérieure ou égale à 10 sur l'ensemble des blocs de compétences correspondant aux épreuves d'enseignement professionnel. Le baccalauréat professionnel et le BTS sont obtenus avec une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 et l’ensemble des blocs de compétences sont acquis. Dans les trois cas (CAP, bac pro, BTS), en cas de moyenne générale inférieures à 10/20, le diplôme ne sera pas obtenu, mais tout bloc de compétence bénéficiant d’une note supérieure ou égale à 10/20 est définitivement acquis. Dans le cas des Titres professionnels, les blocs de compétences sont appelés « certificats de compétences professionnelles » (CCP). En cas de réussite partielle à l'examen d'un Titre Professionnel, les CCP obtenus par les candidats sont acquis et pourront être complétés ultérieurement par l'obtention des CCP manquants en vue de la validation totale du Titre.
Retrouvez toutes les informations utiles dans le Guide pour les apprentis et futurs apprentis en Ile de France : vous y trouverez les réponses à vos questions, depuis la phase d'orientation en apprentissage jusqu'au sortir de votre cycle de formation.
