Le CFA de l'académie de Versailles engagé auprès de ses apprentis en situation de handicap
La loi du 5 septembre 2018 prévoit l’adaptation du parcours d’apprentissage en fonction de la situation de l’apprenti disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
Cela intègre :
- une durée du contrat d’apprentissage pouvant varier entre 6 mois (durée minimum) et 4 ans (durée maximum)
- des conditions d’entrée en apprentissage pouvant s’effectuer tout au long de l’année et sans condition d’âge
- une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les personnes disposant de la reconnaissance de travailleurs handicapés.
Pour répondre à ses obligations le CFA de l’académie de Versailles travaille en relation avec le service du rectorat en charge de l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap et a accès aux ressources mutualisées et outils mis à disposition par le ministère de l’éducation nationale :
https://www.ac-versailles.fr/ash
Le CFA académique est donc informé, tout en veillant à respecter la confidentialité d’un certain nombre d’informations, de la situation de handicap des candidats ou apprentis qui souhaitent porter leur reconnaissance de travailleur handicapé à notre connaissance, afin que nous puissions mobiliser des partenaires pour les accompagner et accompagner les équipes.
Au niveau des établissements de formation, pour tous ceux mettant en œuvre des formations en apprentissage avec le GIP FCIP Compétences de l’académie de Versailles, la prise en compte de demandes liées au statut de travailleur en situation de handicap, se fait par le biais d'une référente.
Son rôle est de faire remonter les informations en étant l’interlocutrice privilégiée des apprentis en situation de handicap qui rencontrent des difficultés de formation ou d’insertion professionnelle.
Elle relaie l’information au niveau académique pour que le CFA puisse apporter aux apprentis concernés des réponses personnalisées et adaptées à leurs besoins et à leur situation.
N'hésitez donc pas à contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (téléphone : 06 64 82 78 59, mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), votre référente handicap pour le CFA académique.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé accessible dès 15 ans!
Saviez-vous que vous pouviez obtenir la RQTH dès l’âge de 15 ans ?
La RQTH est un statut qui vous permet d’adapter votre vie professionnelle à votre handicap : temps de travail, aménagement de poste, allongement de la durée du contrat, majoration du niveau de prise en charge, accès à du matériel spécifique, accompagnement à la recherche d’emploi, aides à la création d’entreprise…De nombreux avantages sont mis à la disposition de celles et ceux qui bénéficient de cette reconnaissance.
Vous avez le choix d’en parler ou non à votre employeur ou futur employeur, la démarche est totalement personnelle et confidentielle.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi propose plusieurs avancées importantes pour les apprentis pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024. Elle permet notamment aux jeunes de 15 à 20 ans, qui ont soit l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH), la prestation de compensation (PCH) ou un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valides, d'avoir une équivalence de la RQTH dans le cadre d'un contrat d'apprentissage dans les secteurs privés et publics.
L’important est de signaler votre situation au CFA pour vous éviter des démarches inutiles (référente handicap : Mme Charleen Courtois).
Ces titres peuvent être obtenus à tout moment, même si le contrat et la formation ont déjà débuté.
Dès lors qu’une RQTH ou qu’un titre ouvrant des droits attachés à la RQTH est obtenu au cours de l’exécution du contrat, les démarches suivantes sont nécessaires :
- Un avenant au contrat d’apprentissage afin de mentionner l’obtention de la RQTH ou d’un titre ouvrant des droits attachés à la RQTH et les éventuelles conséquences sur le déroulement du contrat (augmentation de la durée de la formation…) ;
- Un avenant à la convention de formation pour intégrer les conséquences financières relatives à la mise en place d’un parcours adapté d’apprentissage ;
- Une modification de l’accord de prise en charge de l’opérateur de compétences ;
- Le cas échéant, une convention tripartite d’augmentation de la durée du contrat.
Que ce soit dans votre centre de formation ou dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'aménagements. Vous trouverez dans le document ci-après les types d'adaptation possibles et les informations pour y accéder : PRITH aménagement de votre formation
Charte de la Démarche Continue de Progrès pour une Accessibilité Généralisée
Le GIP COMPETENCES et les quatre GRETA de l’Académie de Versailles ont marqué une étape importante en octobre 2024 dans leur engagement pour l’inclusion en signant la Charte de la Démarche Continue de Progrès pour une Accessibilité Généralisée de l’Agefiph.
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